Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

J.O. 253 du 31 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18604
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Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK0300037A

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 23 juillet 2003 ;

Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2003.

F. Mayer